Réforme du droit des contrats : c’est fait !

Publié le 19 février 2016 à 11h30

Elisabeth Flaicher-Maneval et Daniel Carton, CMS Bureau Francis Lefebvr OPTION FINANCE

Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, counsel, et Daniel Carton, counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient en effet de réécrire, au prisme de considérations politiques et économiques contemporaines, un pan entier de notre Code civil datant de 1804.

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