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Réforme du financement participatif en France : suite et fin ?
Publié le 16 février 2022 à 16h46
Fidal
OPTION FINANCE
Temps de lecture 3 minutes
La réforme du cadre européen du financement participatif (crowdfunding) a débuté avec l’adoption du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui a modernisé et harmonisé le régime juridique des intermédiaires en financement participatif en Europe en instaurant le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Afin de tenir compte de ce changement, la réglementation française sur le crowdfunding a été modifiée par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif complétée du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Par Alexandre Milanov, avocat et Katia Jarquin, avocat associé, Final
Si ces textes apportent de nombreux changements, une de leurs conséquences concerne la possibilité pour les PSFP de fournir, dans les limites et conditions de leur activité, des services d’investissement par dérogation au monopole des services d’investissement1.
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