Le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée par l’association Internet sans frontière et l’hébergeur OVH à l’encontre du décret n° 2011-219 du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir formée par l’association Internet sans frontière et l’hébergeur OVH à l’encontre du décret n° 2011-219 du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Pour mémoire, ce décret a été pris pour l’application des dispositions du dernier alinéa du II et du II bis de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 qui prévoit que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs doivent détenir et conserver «les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires».
Le décret précise les données à collecter et les modalités pratiques de leur conservation. Selon les requérants, le texte méconnaissait les règles d’information et de consentement des personnes prescrites par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. En pratique, les personnes contribuant à la création d’un contenu mis en ligne ne sont, en effet, pas expressément informées de la collecte des données les concernant et de leur conservation par les professionnels visés à l’article 6 précité.
Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que l’article 7 de la loi Informatique et libertés dispose qu’un traitement de données à caractère personnel «doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou...
