Une récente décision du Conseil d’Etat (1) permet de rappeler l’importance des règles formelles conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions puisqu’une société s’en voit refuser le bénéfice faute d’avoir pris les engagements prévus par la loi alors même qu’elle contestait leur pertinence au vu des circonstances d’espèce.
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