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Fonds d'investissement

Régime de TVA applicable à la gestion des fonds d’investissement du secteur de l’immobilier

Publié le 26 juin 2015 à 18h00

A. Colonna d’Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer   OPTION FINANCE

Sont exonérées de TVA, en France, la gestion des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et des fonds communs de créance ainsi que, depuis la transposition de la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, la gestion des fonds d’investissements à vocation générale, des FCPR, des FCPI et des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et des fonds professionnels de capital investissement.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé,

Freshfields Bruckhaus Deringer

En revanche, les fonds immobiliers par nature tels que notamment les OPCI, les SCPI et les SICAF sont exclus du périmètre de l’exonération. Dans des conclusions importantes, l’avocat général de la...

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