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Régime des sociétés civiles de construction-vente : attention aux reventes de terrains
Publié le 15 juillet 2026 à 15h28
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Le régime de l’article 239 ter du CGI permet aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (SCCV), dont la forme et les statuts répondent à certaines conditions, de ne pas être assujetties à l’IS alors même qu’elles exercent une activité commerciale au plan fiscal. Elles sont ainsi soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif.
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