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Régime des sociétés civiles de construction-vente : attention aux reventes de terrains

Publié le 15 juillet 2026 à 15h28

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Le régime de l’article 239 ter du CGI permet aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (SCCV), dont la forme et les statuts répondent à certaines conditions, de ne pas être assujetties à l’IS alors même qu’elles exercent une activité commerciale au plan fiscal. Elles sont ainsi soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif.

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