Abonnés
Régime SIIC : attention, sortie difficile !
Publié le 16 décembre 2025 à 14h11
LPA Law
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) permet aux foncières cotées et à leurs filiales, ainsi qu’aux filiales détenues par des OPCI, d’être exonérées d’impôt sur les sociétés sur les revenus locatifs et plus-values, en contrepartie d’obligations strictes de distribution. Deux décisions récentes du tribunal administratif de Paris, des 15 octobre et 19 novembre 2025, retiennent une lecture particulièrement rigoureuse du dispositif en subordonnant son bénéfice au maintien effectif d’un patrimoine locatif.
Par Sandra Fernandes, avocate associée, et Sarah Kesy, avocate counsel, LPA Law
1. Une première décision rendue dans un contexte particulier
La décision du 15 octobre 2025 concerne plusieurs sociétés d’un même groupe, qui détenaient de longue date, directement ou indirectement via des sociétés en nom collectif, des immeubles de bureaux...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
