L’ANC a mis un point final à son projet de modernisation des principes comptables afférents à la reconnaissance du chiffre d’affaires, en publiant le règlement ANC n° 2026-03, celui-ci modifiant et complétant utilement le PCG.
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement ANC n° 2026-03, lequel traite principalement de la comptabilisation du produit des ventes. Cette publication marque l’aboutissement d’un projet mené sur plusieurs années et soumis à deux consultations publiques, en septembre 2019 puis en juin 2024. Les modifications et compléments apportés aux dispositions du PCG en matière de comptabilisation du produit des ventes concernent notamment les éléments suivants.
1. Le fait générateur de la comptabilisation
Concernant le fait générateur de la comptabilisation d’une vente, il est précisé que le produit est à comptabiliser à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation de services, pour le prix hors taxes convenu entre l’entité et le client.
La date de livraison d’un bien correspond à sa « délivrance » au sens de l’article 1604 du Code civil, c’est-à-dire « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».
Ce fait générateur s’appréciera au regard des droits et obligations attachés à la vente, et de la nature des biens et services vendus, sans tenir compte de la date du transfert de propriété.
2. Vente de plusieurs biens pour un prix global
Lorsqu’un contrat prévoit la vente de plusieurs biens pour un prix global, celui-ci sera à comptabiliser en produit au fur et à mesure de la livraison des biens, et à hauteur de la quote-part du prix des biens livrés, déterminée en utilisant le ou les indicateurs permettant de mesurer de façon fiable la valeur des biens, selon leur nature. A ce titre, il est précisé que pourront être retenus (liste non exhaustive) des indicateurs tels que les prix individuels ou leur coût.
Ce règlement traite également du cas d’une prestation de services réalisée sur une certaine période, et opère une distinction selon qu’il s’agit d’une prestation :
– continue, se caractérisant par la réalisation ininterrompue d’un service au client, sur une période convenue : le produit sera à comptabiliser de manière linéaire sur cette période, sauf si une modalité différente d’étalement traduit mieux les droits et obligations attachés à la vente ;
– à exécution...
