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Règles comptables et fiscales relatives à l’amortissement du fonds commercial

Publié le 13 avril 2022 à 10h53

IAE Lyon OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

Nous reprenons ici les règles comptables et fiscales en matière d’amortissement et dépréciation des fonds commerciaux suite aux précisions apportées par la loi de finances pour 2022.

Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise

1. Règles comptables issues du PCG

Suite au règlement n° 2015-06 de l’ANC, le PCG comporte une définition du fonds commercial issue du Code de commerce ainsi que des règles spécifiques d’amortissement et de dépréciation des fonds commerciaux.

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