L'actualité fiscale en bref
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Deux ans après sa création, le service de mise en conformité évolue.
Créé dans le même temps (circulaire du 28 janvier 2019) que le train de mesures annoncé pour promouvoir une « nouvelle relation de confiance » entre les contribuables et l’administration fiscale, le service de mise en conformité (SMEC) a vocation à recevoir et traiter certains dossiers de régularisation de la situation fiscale des entreprises.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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