Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Par Antoine Colonna d’Istria, partner, Norton Rose Fulbright
Deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat viennent de rappeler les règles imposées par la jurisprudence pour régulariser la TVA indûment facturée (CE 15 février 2016, Société Richardet & Associés, n° 374458 et, n° 375667, M. L).
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