La circulaire relative au service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC), en date du 28 janvier 2019, a été publiée le 12 mars 2019 sur le site impots.gouv.fr.
Par Jean-Pierre Lieb, avocat associé, Morgan Vail, avocat senior manager, et Claire Erceau, avocate senior, EY Société d’Avocats
La création du SMEC est présentée comme l’un des sept piliers de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, présentée par le ministre de l’Action et des...
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