La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à l’article 150-0 B ter du CGI semblait avoir trouvé une réponse avec la décision du Conseil d’Etat du 16 février 2024. Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon vient cependant raviver des interrogations, en laissant planer une incertitude quant au traitement des opérations de rachat-annulation intervenant avant le réinvestissement.
On se souvient que le Conseil d’Etat a rendu, en date du 16 février 2024, une décision libérale et inédite à propos de la date à laquelle il convient d’apprécier le contrôle que confère le réinvestissement, dans une société éligible, du produit de cession des titres obtenus dans le cadre d’un apport placé dans le champ de l’article 150-0 B ter par la société ayant bénéficié dudit apport1.
