Abonnés
Jurisprudence
Relations entre le siège et une succursale en matière de TVA
Publié le 26 septembre 2014 à 10h31
Elisabeth Ashworth, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, encore rappelée récemment dans son arrêt Le Crédit lyonnais, un siège et sa succursale constituent, en raison de l’absence d’autonomie de cette dernière, un seul et même assujetti en sorte que les opérations entre eux constituent des opérations internes n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
