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Relations industrie-commerce : impacts de la loi Besson-Moreau sur les négociations commerciales 2022

Publié le 12 novembre 2021 à 15h42

Fidal OPTION FINANCE Temps de lecture 8 minutes

Adoptée après mise en œuvre de la procédure accélérée par le Gouvernement, l’objectif clairement affirmé est celui de soumettre les négociations commerciales pour 2022 aux nouvelles règles de transparence.

Par Hélène Leung, avocat associé, et Jeanne Sinquin, avocat, Fidal

A la suite des « Etats généraux de l’alimentation » menés en 2017, de nombreuses mesures ont été adoptées pour soutenir l’agriculture française, dont la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi «...

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