Suite à la tentative infructueuse de certains parlementaires d’obtenir un vote en faveur d’une prorogation du «suramortissement Macron» via le processus législatif, celle-ci fut finalement entérinée dans les commentaires de l’administration fiscale parus au BOFiP (1). Cet état du droit positif place les entreprises dans une relative sécurité juridique (2).
Par Hugues Martin, avocat associé,
1. La prorogation in extremis du dispositif de suramortissement
La prolongation de la mesure de suramortissement annoncée par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a finalement été officialisée via la publication au BOFiP des nouveaux commentaires de ce dispositif, le 12 avril 2016, soit deux jours avant la date butoir initialement fixée.
