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Entreprises en difficulté
Remboursement immédiat de certaines créances fiscales : un assouplissement bienvenu
Publié le 29 août 2014 à 9h48
Mis à jour le 29 août 2014 à 15h55
Par Christophe Leclère
OPTION FINANCE
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance.
Par Christophe Leclère, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance :
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