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Entreprises en difficulté

Remboursement immédiat de certaines créances fiscales : un assouplissement bienvenu

Publié le 29 août 2014 à 9h48    Mis à jour le 29 août 2014 à 15h55

Par Christophe Leclère

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance.

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