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Cour de cassation

Renforcement de la protection de la maternité

Publié le 12 septembre 2014 à 18h06

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés OPTION FINANCE

Cour de cassation Défaillances Congé parental Sauvegardes Ellisphère

La législation du travail prévoit une protection de la femme en état de grossesse : pendant la grossesse, le licenciement n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Pendant le congé maternité, le licenciement est strictement interdit.

Par ailleurs, l’article L. 1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à...

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