Abonnés

Cour de cassation

Renforcement de la protection de la maternité

Publié le 12 septembre 2014 à 18h06

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés OPTION FINANCE

Cour de cassation Défaillances Congé parental Sauvegardes Ellisphère

La législation du travail prévoit une protection de la femme en état de grossesse : pendant la grossesse, le licenciement n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Pendant le congé maternité, le licenciement est strictement interdit.

Par ailleurs, l’article L. 1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à...

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

David Knibbe Directeur général et président du directoire - Euronext

Eric Sidot Délégué général - Association nationale des sociétés par actions

Aude Le Leuch Directrice financière - Mint

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen

Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...

Abonnés De nouvelles précisions sur la portée de la clause anti-abus de la Directive mère-fille

Abonnés TASCOM : une voie de circulation et une enseigne commune ne suffisent pas à créer un établissement unique

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance