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Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale 

Renforcement du contrôle de l’administration

Publié le 30 mai 2014 à 16h30

Blanche de La Mure et Anne Rogez   OPTION FINANCE

Dans le cadre d’une conférence qui s’est tenue le 13 mars 2014 sous la présidence de Mme Jacqueline Riffault-Silk (Conseiller, chambre commerciale, Cour de cassation), M. André Marie (DGCCRF) a dressé un bilan de l’activité de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale («micro-PAC»).

Par Blanche de La Mure, avocat, et Anne Rogez, avocat, Fidal.

Une nette augmentation du nombre d’affaires traitées a été soulignée : si entre 2010 et 2012, 15 affaires avaient été traitées, depuis 2013, 10 affaires ont déjà fait l’objet de décisions (injonctions...

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