La déduction des pertes constatées sur des créances non recouvrables, que ce soit lors de la constatation définitive de l’insolvabilité du débiteur ou, de façon anticipée, par voie de provision, est subordonnée à la condition que l’octroi initial du crédit ou son maintien n’ait pas fait supporter à l’entreprise prêteuse un risque manifestement excessif.
Abonnés
Relation société mère / filiale
Renonciation à la compensation légale et gestion anormale
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
