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Relation société mère / filiale

Renonciation à la compensation légale et gestion anormale

Publié le 5 janvier 2015 à 0h00

Vincent Agulhon   OPTION FINANCE

La déduction des pertes constatées sur des créances non recouvrables, que ce soit lors de la constatation définitive de l’insolvabilité du débiteur ou, de façon anticipée, par voie de provision, est subordonnée à la condition que l’octroi initial du crédit ou son maintien n’ait pas fait supporter à l’entreprise prêteuse un risque manifestement excessif.

Par Vincent Agulhon, associé, Darrois Villey Maillot Brochier.

Cette notion s’apprécie au regard des décisions que prendrait à cet égard un chef d’entreprise normalement avisé au vu des informations pertinentes dont il dispose. La notion de risque excessif...

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