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Report de déficits et changement d’activité : un rescrit rassurant…
Publié le 10 mars 2022 à 14h48
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Le changement d’activité d’une société emporte cessation d’entreprise et donc perte des déficits en cas d’adjonction, ou au contraire abandon ou transfert d’une activité qui entraîne, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation ou une diminution de plus de 50 % soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société (CGI, art. 221,5-b).
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Il est toutefois possible d’éviter la cessation d’activité, sur agrément, lorsque les opérations sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.
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