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Résidence fiscale à l’étranger : tenir ses AG et ses conseils d’administration ne suffit décidément pas
Publié le 7 avril 2023 à 11h47
Deloitte Société d’avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui présente un double intérêt. D’une part, elle fournit une nouvelle illustration des critères retenus pour caractériser un siège de direction effective en France d’une société holding pure dont le siège est situé à l’étranger. D’autre part, elle montre les conséquences concrètes qu’une telle situation emporte pour l’impôt sur le revenu du dirigeant de l’entreprise ayant perçu des dividendes venant de cette société holding.
Par Thomas Perrin, avocat associé, Sandrine Rudeaux, avocate associée, Deloitte Société d’avocats
Rappelons brièvement les faits. La société CA Animation, société holding du groupe agroalimentaire CA, a transféré son siège social au Luxembourg en 2005. A la suite d’une visite domiciliaire, puis...
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