Respect du principe de pleine concurrence pour les transactions financières intra groupe

Publié le 25 mars 2016 à 15h17

Grégoire Caulliez et Pierre Escaut, PwC Société d’Avocats OPTION FINANCE

Les taux d’intérêts appliqués dans le cadre des transactions intra-groupes font l’objet de contrôles de plus en plus fréquents de la part de l’administration fiscale. Le fait est que des écarts de taux en apparence faibles peuvent conduire à des variations de montants d’intérêt significatives lorsque les sommes prêtées ou empruntées sont importantes.

Par Grégoire Caulliez, avocat directeur, et Pierre Escaut, avocat associé, PwC Société d’Avocats

La détermination du taux de pleine concurrence pour des transactions financières entre des sociétés d’un même groupe est souvent un exercice ardu, dans la mesure où il existe une assez large typologie...

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