Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).
Par Benoît Bailly, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ce dernier devra donc se prononcer sur le fait de savoir si la retenue doit être calculée, comme c’est actuellement le cas, sur le montant brut des rémunérations versées au prestataire étranger ou, comme ce serait le cas pour un prestataire établi en France qui y est soumis à l’impôt sur les bénéfices, sur une assiette nette des charges supportées par le prestataire étranger.
