Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).
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Code général des impôts
Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer !
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