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Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager
Publié le 26 avril 2019 à 11h20
Jean-Hugues de la Berge, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes.
Par Jean-Hugues de la Berge, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La reconnaissance d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux…
Des sociétés, qui ne remplissaient pas les conditions de l’exonération mère-fille, ont supporté une retenue à la source française immédiate et définitive de 15 % (i.e., le taux conventionnel...
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