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Retenue à la source
Retour à la normale en cas de redressement prix de transfert
Publié le 30 janvier 2015 à 17h42
Bruno Gibert, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Après une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source sur les revenus réputés distribués.
Par Bruno Gibert, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Une pratique administrative favorable au règlement des contrôles prix de transfert supprimée début 2014
La France se caractérise par un système doublement pénalisant en cas de redressement en matière de prix de transfert : au redressement dit primaire (augmentation de la base taxable à l’impôt sur les...
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