La publication, par l’administration fiscale, de schémas d’optimisation considérés comme contestables conduit à s’interroger sur la portée de telles dispositions. Elle est loin d’être évidente.
Par Eric Ginter, avocat associé et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche société d’avocats
Comme on le sait, l’impôt est fondé sur le principe de légalité : il ne peut y avoir en effet d’imposition qui ne soit prévue par la loi.
Mais si, parfois, la loi «bavarde», elle ne peut tout dire et doit donc être complétée, notamment pour son application pratique, par des mesures réglementaires (décrets ou arrêtés).
Cette articulation ne suffit toutefois pas à régler toutes les questions qui peuvent se poser. Cette situation justifie l’intervention d’instructions administratives qui, en principe, ne peuvent que se borner à commenter et à préciser la portée de dispositions législatives, sans y ajouter.
