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Jurisprudence

Retour sur l'intérêt social d'une société mère garantissant les engagements de sa filiale

Publié le 3 octobre 2014 à 10h44

Anne-Sophie Poncet, STC Partners   OPTION FINANCE

En l’absence de définition légale de l’intérêt social, se pose souvent en pratique la question du respect de l’intérêt social d’une société mère qui garantit les engagements de sa filiale.

Par Anne-Sophie Poncet, avocat, STC Partners

1. La notion d’intérêt social

L’intérêt social est le critère fondamental de tout acte accompli par une société qui conditionne la régularité de la gestion des entreprises1. Pourtant, il n’existe pas de définition légale de...

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