Avant le 1er janvier 2000 la loi fiscale était muette sur le traitement des clauses dites d’«earn-out» qui prévoient le versement d’un complément du prix de cession d’actions de la société cible en fonction de ses performances postérieures à la cession.
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Jurisprudence
Revirement partiel sur le traitement des clauses d’«earn-out»
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