Dans un arrêt du 31 mars 2015 (1), la Cour de cassation s’est prononcée sur les caractéristiques d’une rupture partielle de relations commerciales établies, ainsi que sur la durée du préavis en cas de relations commerciales avec plusieurs entités d’un même groupe.
Par Elsa Rodrigues, collaborateur, STC Partners
1. Rupture partielle en cas de modification unilatérale et substantielle des conditions de la relation commerciale établie
La rupture brutale de relations commerciales établies reste assurément une question d’actualité.
Pour mémoire, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit qu’«engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,...
