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Saisie de parts de SCPI : mode d’emploi

Publié le 6 janvier 2023 à 12h14

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’arrêt rendu le 9 décembre dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est particulièrement intéressant et doit retenir l’attention des praticiens. Il a trait aux modalités de saisie des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Rappelons en préambule qu’en principe, lorsqu’un créancier entend procéder à une saisie des droits d’associé ou des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, l’acte doit être signifié à la...

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