En cas d’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours doivent être transférés vers le nouvel employeur. Ce dispositif doit trouver application aussi bien en cas de transfert de l’ensemble d’une entreprise qu’en cas de transfert partiel d’une de ses activités dès lors qu’elle constitue «une entité économique autonome».
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