La procédure d’agrément administratif pour le transfert des déficits fiscaux reportables dans le cadre d’opérations de restructuration (fusions, apports partiels d’actif, scission) a fait l’objet d’aménagements successifs qui ont créé un véritable droit au transfert des déficits, lequel s’exerce dans certaines conditions définies de plus en plus précisément par la loi.
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Salve de décisions en matière d’agréments fiscaux pour le «transfert de déficits»
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