Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme permettant de condamner un tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale d’autrui en raison d’un manquement à son obligation déclarative. Une décision majeure pour les entreprises, les banques, les notaires et plus largement tous les professionnels susceptibles d’être destinataires d’une SATD. Philippe Stebler, avocat associé au sein du cabinet Stebler Moati, intervenait dans le cadre de ce dossier.
SATD : le Conseil constitutionnel censure la condamnation du tiers saisi à la dette fiscale d’autrui
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