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SATD : le Conseil constitutionnel censure la condamnation du tiers saisi à la dette fiscale d’autrui

Publié le 2 septembre 2026 à 17h53

Stebler Moati   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme permettant de condamner un tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale d’autrui en raison d’un manquement à son obligation déclarative. Une décision majeure pour les entreprises, les banques, les notaires et plus largement tous les professionnels susceptibles d’être destinataires d’une SATD.

Par Philippe Stebler, avocat associé, Stebler Moati

Les praticiens du recouvrement fiscal connaissent bien l’inquiétude que peut susciter la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Qu’il s’agisse d’une banque, d’un notaire,...

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