Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme permettant de condamner un tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale d’autrui en raison d’un manquement à son obligation déclarative. Une décision majeure pour les entreprises, les banques, les notaires et plus largement tous les professionnels susceptibles d’être destinataires d’une SATD.
SATD : le Conseil constitutionnel censure la condamnation du tiers saisi à la dette fiscale d’autrui
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Directive « devoir de vigilance » et communication d’informations : le point sur les obligations en termes de communication
La directive « Devoir de vigilance » impose à certaines entreprises de communiquer annuellement des...