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SCI, déficits fonciers et liberté contractuelle : le trio gagnant ?
Publié le 4 novembre 2022 à 12h00
Altitude Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat confirme qu’un pacte conclu entre les associés d’une SCI, visant à attribuer à l’un seul d’entre eux, ultra-minoritaire, la totalité du résultat (ici déficitaire) ne constitue pas un pacte léonin prohibé, dès lors qu’il s’applique de façon ponctuelle. Cette conclusion est favorable aux contribuables, mais elle n’écarte pas tout risque de débat.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Les faits étaient assez simples. Des parents avaient constitué une SCI soumise à l’impôt sur le revenu et, en 2005, ils avaient donné 99 % des parts en pleine propriété à leurs enfants. Ce faisant, la...
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