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SCI : une réforme discrète qui va bouleverser les cessions de parts immobilières

Publié le 25 août 2026 à 14h37

Eversheds Sutherland OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

Passée relativement inaperçue dans le débat public, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit pourtant une évolution majeure pour le secteur immobilier.

Par Philippe de Guyenro, associé, et Léa Louvradoux, avocate, Eversheds Sutherland

Désormais, les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière, au premier rang desquelles les SCI, devront être constatées par un acte authentique ou un acte contresigné par...

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