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Scissions partielles : la nécessaire adaptation du régime fiscal des fusions au nouveau cadre juridique en vigueur depuis 2023
Publié le 12 novembre 2024 à 15h22
Mayer Brown
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Il arrive que les évolutions du droit des sociétés se fassent plus rapidement que celles du droit fiscal. Tel a été le cas avec l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 qui a aménagé le régime juridique des fusions et scissions : s’il a introduit dans le Code de commerce un nouveau cas de fusion sans échange de titres et la possibilité de réaliser des opérations de scission partielle, ce nouveau texte n’a pas modifié les dispositions fiscales qui régissent les restructurations.
Par Benjamin Homo, associé, Mayer Brown
Rappelons à cet égard que les fusions et les scissions entraînent la dissolution sans liquidation de l’entreprise concernée et la transmission universelle de son patrimoine aux sociétés bénéficiaires....
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