Par Frédéric Agez, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
L’obligation faite aux entreprises de justifier de la sécurisation des logiciels/systèmes de caisse évolue pour mieux lutter contre la fraude.
Depuis le 15 février 2025, la possibilité pour les entreprises utilisatrices de présenter une attestation individuelle établie par l’éditeur pour justifier de cette sécurisation est supprimée. Désormais, seule la présentation d’un certificat délivré à l’éditeur du logiciel par un organisme accrédité est admise.
