Une décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, n° 421627, précise dans quelles conditions le dirigeant d’une société établie à l’étranger peut être imposé lorsque cette société est considérée par l’administration fiscale comme ayant en France son siège de direction effective.
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Société étrangère ayant son siège de direction effective en France et imposition du maître de l’affaire
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