L’article L. 225-1 du Code de commerce dispose qu’une société anonyme (SA) doit compter sept actionnaires au minimum. Introduite en droit français sous l’influence du droit anglais, l’exigence de sept actionnaires semble dépourvue de justification juridique et économique.
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Sociétés anonymes non cotées à deux actionnaires – mythe ou réalité ?
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