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Crédit d’impôt
Sommes versées par une succursale bancaire à son siège : une décision novatrice du Conseil d’Etat
Publié le 4 octobre 2019 à 12h14
Stéphane Austry et Sarah Dardour-Attali
OPTION FINANCE
Les sommes versées par une succursale bancaire à son siège sont bien des intérêts et, à ce titre, ouvrent droit à un crédit d’impôt en France.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les sommes versées à titre de rémunération d’avances consenties par un siège bancaire à ses succursales étrangères peuvent-elles être qualifiées d’intérêts ?
La société BNP Paribas avait reçu de ses succursales bancaires établies dans plusieurs Etats asiatiques des sommes ayant pour objet de rémunérer les avances consenties par le siège à ses succursales....
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