L’article 6§1 de la directive 93/13 sur les clauses abusives impose aux Etats membres de prévoir « que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives ».
La mise en œuvre de ces dispositions soulève de nombreuses interrogations, s’agissant en particulier de la portée de la sanction des clauses abusives et du pouvoir de réfaction du juge.
Parmi les principales questions, deux nous intéressent. D’abord, celle de savoir si le juge national, lorsqu’il est saisi d’une demande de suppression d’une clause abusive, peut se limiter à éliminer...
