Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9 % du capital d’une société dont il est le gérant, laquelle détient 99,60 % du capital d’une société qui exploite un hypermarché et dont M. X est le président-directeur général. A-t-il droit à l’exonération de ses titres en tant que biens professionnels, sachant que, s’il avait détenu en direct les titres de la société exploitante, cette exonération n’aurait en principe pas posé problème ?Réponse : tout dépend de l’activité propre de la holding.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’exonération en tant que biens professionnels des titres d’une société holding est en effet réservée aux holdings animatrices de leur groupe, qui participent activement à la politique et au contrôle des filiales par opposition aux sociétés holdings qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire.
