Abonnés
Droit des sociétés
Stratégie d’entreprise : de nouvelles contraintes pour la direction
Publié le 28 novembre 2013 à 11h18
Mis à jour le 29 novembre 2013 à 17h39
Anne Frotté
OPTION FINANCE
On assiste aujourd’hui à un renforcement des prérogativesdu comité d’entreprise et de l’information des salariés.
Par Anne Frotté, avocat associé, département droit des sociétés, Fidal
1. Consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise
L’article 9 de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi impose l’institution d’une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de certaines grandes...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus