Abonnés
Successions internationales : encore des progrès à faire
Publié le 16 juin 2022 à 15h35
Altitude Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Selon la Cour de cassation, un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère, conformément au règlement UE n° 650/2012, ne suffit pas pour exécuter une succession ouverte dans un autre Etat-membre sur des bien situés en France. Le testament étranger doit au préalable être enregistré en France. Cet arrêt illustre les progrès qui doivent encore être réalisés au plan fiscal pour faciliter le règlement des successions transfrontalières dans l’UE.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Une citoyenne allemande, décédée en 2015, avait par testament laissé pour seul héritier de sa fortune son époux survivant, lui-même résident allemand. Toutefois, une partie de sa fortune se situait en...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
