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Successions internationales : encore des progrès à faire

Publié le 16 juin 2022 à 15h35

Altitude Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

Succession

Selon la Cour de cassation, un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère, conformément au règlement UE n° 650/2012, ne suffit pas pour exécuter une succession ouverte dans un autre Etat-membre sur des bien situés en France. Le testament étranger doit au préalable être enregistré en France. Cet arrêt illustre les progrès qui doivent encore être réalisés au plan fiscal pour faciliter le règlement des successions transfrontalières dans l’UE.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Une citoyenne allemande, décédée en 2015, avait par testament laissé pour seul héritier de sa fortune son époux survivant, lui-même résident allemand. Toutefois, une partie de sa fortune se situait en...

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