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TASCOM : une voie de circulation et une enseigne commune ne suffisent pas à créer un établissement unique

Publié le 10 novembre 2026 à 9h28

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Alexis Bussac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Une société exploitait un supermarché et une station-service à Ligné (Loire-Atlantique). Sur la base de ses propres déclarations, elle avait été assujettie à la TASCOM comme si ces deux locaux...

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