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Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires

Publié le 26 août 2022 à 11h43

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La publication des commentaires de l’administration sonne comme un rappel aux entreprises du secteur agroalimentaire pour vérifier la correcte application des taux réduits de la TVA à leurs transactions.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée CMS Francis Lefebvre

Un BOFIP publié le 29 juin 2022 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 (art. 30 I 10° a et 11°) au champ d’application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % applicables aux différents produits de la filière agroalimentaire.

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