Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n° 20PA03026), la cour administrative d’appel confirme le redressement d’une société fondé sur un taux d’intérêt intragroupe plus élevé que celui de l’article 39-1-3 du CGI, faute pour la société d’avoir apporté des justifications convaincantes sur le caractère de pleine concurrence de ce taux.
Par Mohamed Haj Taieb, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Une application classique de la règle de limitation de la déductibilité des intérêts assortis aux prêts intragroupes
Une lecture combinée des articles 39-1 3° et 212-1 du Code général des impôts (CGI) nous renseigne sur les limites fixées par le législateur à propos des taux d’intérêts assortis aux prêts intragroupes.
