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Rémunération

Taxation des dividendes : le percepteur et le donateur

Publié le 16 mai 2014 à 16h00

Eric Ginter   OPTION FINANCE

Peut-on être imposé sur un dividende que l’on n’a pas effectivement perçu et que l’on a abandonné à un tiers ? A cette question, le Conseil d’Etat répond positivement. Prudence donc en de telles circonstances.

Par Eric Ginter, avocat associé, Cabinet Hoche, professeur associé à l’Université de Bourgogne.

Dans l’affaire dont le Conseil avait à juger, un chef d’entreprise bien connu avait créé avec son épouse une fondation reconnue d’utilité publique dotée de 1,5 million d’euros à laquelle il avait au...

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