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Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse
Publié le 2 décembre 2022 à 11h59
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n° 20-14.565 et n° 20-14.073) qu’une déclaration n’est pas suffisante, en soi, pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur les biens immobiliers français sous condition déclarative de l’article 990 E 3e du CGI. Il est ainsi nécessaire non seulement que les informations qui y figurent soient exactes mais encore que celles-ci soient vérifiables par l’administration fiscale.
Par Frédéric Roux, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Ces deux affaires mettaient chaque fois en cause une société anonyme luxembourgeoise dont le capital était formé d’actions nominatives. L’exonération de taxe de 3 % avait été refusée par...
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